Clore une micro-entreprise demande des actions précises et datées : déclaration de cessation, dernières déclarations sociales et fiscales, gestion de la CFE et vérification des radiations administratives. Ce guide concentre l’essentiel, avec des conseils pratiques et des liens vers les portails officiels.
En bref :déclarez la cessation sous 30 jours sur le Guichet unique, faites vos dernières déclarations URSSAF/impôts, contrôlez la CFE et vérifiez la radiation dans Sirene/RNE. La formalité de cessation est gratuite côté Guichet, d’éventuels frais peuvent exister pour certains registres. FranceConnect+ ou signature électronique avancée sont acceptés pour signer.
Sommaire
1. Avant de déclarer : préparer la fermeture
Avant toute formalité, fixez une date de cessation d’activité. C’est la date à partir de laquelle vous ne réalisez plus de chiffre d’affaires, n’émettez plus de devis et ne livrez plus de prestations. Elle servira de référence à l’URSSAF, aux impôts et aux registres (RNE, Sirene…).
Ensuite :
- Facturation et encaissements : émettez vos dernières factures datées d’avant la cessation et encaissez vos créances. Mettez à jour votre livre des recettes.
- Contrats : résiliez ou transférez compte pro, logiciels, assurances RC pro, domiciliation, abonnements téléphone et internet. Respectez les préavis.
- Stocks et immobilisations : vendez ou cédez vos stocks. Pour du matériel, conservez les pièces justificatives utiles en cas de contrôle.
- Sites et canaux : désactivez la prise de commandes en ligne et mettez un message de fin d’activité sur vos réseaux et signatures.
- Archivage : conservez devis, factures, déclarations et justificatifs au moins pendant la durée légale de conservation.
Cette phase de préparation évite les anomalies de dates et sécurise les étapes suivantes.
2. Déclarer la cessation sur le Guichet unique
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les cessations se font en ligne via le Guichet unique opéré par l’INPI. Délai clé : déposer la formalité dans les 30 jours suivant la cessation. La procédure déclenche la transmission aux administrations et la radiation des registres concernés.
Étapes :
- Connectez-vous au Guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr), rubrique « Cesser son activité », Entreprise individuelle (micro-entrepreneur).
- Saisissez votre SIREN, la date de cessation et le motif. Téléversez la pièce d’identité demandée.
- Signature de la formalité : au choix signature électronique avancée reconnue ou FranceConnect+ qui se substitue à l’exigence de signature avancée.
- Frais : la cessation d’une entreprise individuelle est gratuite. Des frais peuvent exister si une radiation à certains registres ou un dépôt d’actes est nécessaire.
- Suivi : accédez au tableau de bord pour suivre le traitement par les organismes destinataires.
Astuce : depuis août 2025, vous pouvez anonymiser certains actes et données personnelles directement depuis le Guichet unique.
3. Dernières déclarations sociales (URSSAF)
Après la cessation, vous devez clore vos obligations sociales. En micro-entreprise, vos cotisations sociales sont calculées à partir du chiffre d’affaires déclaré mensuellement ou trimestriellement. La cessation impose une dernière déclaration de CA couvrant la période du 1er janvier jusqu’à la date de cessation. Déclarez sur le portail habituel des micro-entrepreneurs (URSSAF).
Points de contrôle :
- Périodicité : si vous étiez au mensuel, déclarez le CA du mois de cessation au plus tard dans le mois suivant. Si vous étiez au trimestriel, déclarez dans le mois qui suit la fin du trimestre civil de la cessation.
- Régularisations : les cotisations et contributions sociales sont calculées au prorata du temps d’activité dans l’année. Des ajustements peuvent intervenir selon votre dernière déclaration.
- Justificatifs : conservez accusés d’envoi et preuves de paiement.
Si l’URSSAF vous sollicite pour une déclaration de revenus annuelle (selon votre situation), respectez le délai indicatif de 90 jours après la date de cessation pour transmettre les revenus des années concernées.
4. Dernières déclarations fiscales et CFE
En micro-entreprise, deux points sont à traiter : impôt sur le revenu et CFE.
4.1. Impôt sur le revenu
- Micro-fiscal classique : signalez la cessation à votre centre des impôts dans un délai d’environ 45 jours. Lors de la campagne annuelle (mai/juin) vous déposerez le formulaire 2042-C PRO en reportant le chiffre d’affaires du 1er janvier à la date de cessation.
- Versement libératoire : si vous payiez l’impôt à la source via le versement libératoire, déclarez le CA :
- dans le mois suivant la déclaration de cessation si vous étiez au mensuel ;
- dans le mois qui suit le trimestre civil si vous étiez au trimestriel.
4.2. CFE : ce qu’il faut savoir
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est en principe établie pour l’année civile complète sur la base de la situation au 1er janvier. En cas de cessation en cours d’année, vous pouvez déposer une réclamation auprès de votre SIE pour solliciter une réduction prorata temporis selon le temps d’activité. Par ailleurs, si votre CA annuel ≤ 5 000 € sur 12 mois, la CFE est exonérée.
5. Radiations : RNE, RCS/RSAC et répertoire Sirene
La cessation déclarée via le Guichet unique déclenche la radiation aux registres concernés :
- RNE : radiation de l’entreprise individuelle au Registre national des entreprises.
- RCS : si vous étiez commerçant, radiation du Registre du commerce et des sociétés.
- RSAC : pour les agents commerciaux, radiation du registre spécial.
- Sirene : radiation au répertoire Sirene de l’Insee, avec mise à jour du SIRET en cessé.
- Fichiers sociaux et fiscaux : mise à jour de votre statut auprès des organismes sociaux et fiscaux.
Vérifiez la prise en compte de la cessation : une recherche Sirene permet de confirmer la radiation du SIRET. Conservez l’attestation de dépôt et les éventuelles décisions de radiation pour votre dossier.
6. Cas particuliers et points d’attention
- Activités réglementées : si vous détenez carte ou autorisation (ex. agent immobilier, VTC, artisanat réglementé), prévoyez la restitution ou l’information de l’autorité compétente.
- TVA : la majorité des micro-entreprises sont en franchise en base. Si vous étiez passé à la TVA, assurez la dernière CA3 et les régularisations usuelles.
- Comptes professionnels : clôturez les comptes dédiés une fois les derniers prélèvements passés.
- Salariés : si vous aviez embauché, gérez solde de tout compte, DSN de fin de contrat et documents obligatoires.
- Protection sociale : coupez ou basculez vos contrats prévoyance/mutuelle.
- Identité numérique : conservez l’accès au Guichet unique, à l’espace URSSAF et impots.gouv pour consulter les pièces et attestations après fermeture.
7. Check-list de fermeture
| Action | À faire | Délai indicatif |
|---|---|---|
| Fixer la date de cessation | Arrêt complet de l’activité et des ventes | Avant toute formalité |
| Déclarer la cessation | Guichet unique INPI | ≤ 30 jours après la cessation |
| Dernière déclaration URSSAF | Déclaration du CA final | Mois suivant (mensuel) ou mois après le trimestre (trimestriel) |
| Impôt sur le revenu | Informer le centre, 2042-C PRO l’année suivante | Info sous ~45 jours, dépôt en mai/juin N+1 |
| CFE | Réclamation pour prorata si due | À réception de l’avis |
| Contrats et comptes | Résiliations, clôtures bancaires | Selon préavis |
| Vérifier les radiations | RNE/RCS/RSAC, Sirene | Après retour des organismes |
FAQ
La formalité de cessation est-elle payante ?
La cessation d’une entreprise individuelle est gratuite sur le Guichet unique. Des frais peuvent toutefois exister si une radiation à certains registres ou un dépôt d’actes est requis.
Quel est le délai pour déclarer la fermeture de ma micro-entreprise ?
Déclarez la cessation sur le Guichet unique dans les 30 jours qui suivent la date d’arrêt de l’activité.
Dois-je encore payer la CFE l’année de la fermeture ?
La CFE est établie pour l’année entière. Vous pouvez demander une réduction au prorata du temps d’activité via une réclamation auprès du SIE. Si votre chiffre d’affaires annuel n’excède pas 5 000 €, vous êtes exonéré.
Quelles déclarations URSSAF réaliser ?
Déclarez votre dernier chiffre d’affaires couvrant du 1er janvier à la date de cessation. Respectez votre périodicité : déclaration dans le mois suivant (mensuel) ou dans le mois qui suit la fin du trimestre civil (trimestriel).
Comment signer la formalité en ligne ?
Vous pouvez signer avec une signature électronique avancée reconnue. À défaut, authentifiez-vous via FranceConnect+, qui remplace l’exigence de signature avancée pour les formalités de cessation.
Comment vérifier que mon SIRET est bien radié ?
Après traitement, vérifiez la radiation sur le répertoire Sirene. Conservez l’accusé de réception du Guichet unique et les notifications des organismes.
Sources
- INPI — Fermer une activité de micro-entrepreneur : démarches, délais, incidences sociales/fiscales
- Guichet unique des formalités d’entreprises — Portail officiel
- URSSAF Auto-Entrepreneur — Déclarations et fin d’activité
Conclusion
Fermer une micro-entreprise consiste surtout à dater l’arrêt, déclarer sous 30 jours au Guichet unique, terminer les déclarations URSSAF/impôts et suivre les radiations. En respectant ces jalons et en conservant tous les justificatifs, la fermeture reste rapide et sûre.
Besoin d’aller plus loin ? Ouvrez votre espace sur le Guichet unique, préparez vos pièces et suivez la check-list ci-dessus. Vous gagnerez du temps et éviterez les relances.